Centre de Gestion Agréé du Dauphiné

Adhérer permet de bénéficier d’avantage fiscaux et entraîne l’acceptation des engagements décrits au Code Général des Impôts, Annexe II, Articles 371 E 3° et 371 LA à LE ainsi que les statuts et le règlement intérieur du CGAD remis lors de l’adhésion.

Extrait de ces engagements :

  • Tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes comptables et être en mesure de le justifier soit par une déclaration du professionnel de l’expertise comptable soit, à défaut, en fournissant au Centre les extraits de la comptabilité lui permettant de vérifier la concordance de la comptabilité et de la déclaration fiscale.
  • Fournir sa déclaration de résultat accompagnée des documents complémentaires demandés par le Centre au plus tard 4 mois après l’arrêté de l’exercice comptable ainsi que les copies de ses déclarations de TVA, de CVAE et tout autre document nécessaire à la mission du Centre.
  • Répondre de façon précise aux demandes d’informations ou de rectifications du Centre.
  • Accepter les règlements par chèques libellés à son nom ou par cartes bancaires. Donner mandat au Centre de Gestion Agréé pour la télétransmission obligatoire de la déclaration de résultat si transmise au CGAD en format papier.
  • Acquitter la cotisation due dans le mois qui suit l’émission de la facture pour chaque exercice quelle qu’en soit la durée.
  • Inclure mes coordonnées professionnelles dans les statistiques et les études économiques des Centres de Gestion. Ces données économiques sont strictement anonymes.

L’adhérent s’engage à informer le Centre de Gestion Agréé de tout changement dans sa situation (juridique, fiscale, changement d’Expert-Comptable, changement d’adresse.)

L’adhésion au Centre de Gestion Agréé est strictement liée à la personne (physique ou morale) de l’adhérent ; elle n’est en aucun cas transmissible.

Les manquements graves et répétés à ces obligations déclencheront une procédure disciplinaire pouvant entrainer l’exclusion de l’adhérent et la perte des avantages fiscaux.

RAPPEL DES AVANTAGES FISCAUX LIES A L’ADHESION

Non majoration de 25% du résultat imposable pour le calcul de l’impôt sur le Revenu.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA (dans la limite des deux tiers de ces frais et de 915 €) ; cette réduction d’impôt concerne uniquement les adhérents placés sous le régime réel simplifié sur option.

Déduction du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint peut être déduit dans son intégralité (pour un non adhérent, la déduction est limitée à 17 500 € par an) sous certaines conditions.

Amnistie fiscale :

Dans les 3 mois de l’adhésion à un CGA, pas de majoration fiscale pour l’adhérent faisant connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle.

Dans le cadre de notre mission de prévention fiscale, nous vous informons qu’en cas de difficultés de paiement de vos obligations fiscales, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par le Centre, il est également conseillé de consulter le site : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises